CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Lorsque nos prix s’entendent franco, ils sont établis d’après les tarifs de transport, fret, droits de douane et taxes en vigueur au jour de l’offre, toute augmentation éventuelle de ces frais sera à la charge de l’acheteur.

Toutes les hausses que nous subirons sur les marchandises ou les salaires seront répercutées, sur les commandes à venir et en cours.

Nos délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et les retards éventuels ne pourront donner lieu à des demandes de pénalités ou de dommages et intérêts, à moins que ce soit expressément stipulé et accepté par nos soins, lors de la confirmation de commande.

Dans les cas de force majeure ou assimilés, tels que par exemple grèves, look out, incendie, inondation, rupture d’outillage, rebut de fabrication, arrêts de transports, émeutes, faits de guerre ou autres évènements entravant le travail, l’exécution de la commande sera suspendue et notre responsabilité ne peut nullement être engagée, quels que soient les engagements pris précédemment.

En cas de défectuosité reconnue d’une marchandise pour vice de fabrication, défaut de matière ou, pour tout autre motif, notre garantie est limitée à celle de nos fournisseurs.

En ce qui concerne nos travaux et prestations de service, notre garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des travaux ou prestations, reconnus défectueux. Dans de rares cas, en fonction de nos dispositions, le montant de la somme acquise pour la prestation sera remboursée. Aucune autre indemnité ne sera accordée

Les frais éventuels de démontage, remontage et déplacements seront, dans tous les cas, qu’il s’agisse de marchandises, travaux ou prestations, à la charge de l’acheteur.

Pour toute facturation inférieure à 100,00 € net H.T, un montant forfaitaire de 16,00 € H.T. sera facturée pour couvrir les frais de traitement de celle-ci.

Nous déclinons toute responsabilité relativement à l’introduction par nos clients d’équipements ou de pièces, contaminés par l’amiante et non déclarés par ces derniers.

Conformément aux dispositions de l’article R4412-97 du Code du travail applicable en France et, opposable à tout client quelle que soit la provenance des pièces. Les clients ont l’obligation de garantir la non-contamination du matériel confié, à AUBERTIN SAS. L’entreprise Aubertin SAS. sera susceptible d’engager la responsabilité du client en cas de préjudices subis par les salariés et commettants de AUBERTIN SAS. Ceci couvre toute personne qui aura manipulé des équipements ou pièces contaminés, sans précaution, du fait du silence du client.

En cas de suspicion de présence d’amiante à réception des pièces et équipements, AUBERTIN SAS se réserve le droit de les renvoyer au client, aux frais de ce dernier (transport et conditionnement spécifique).

Paiement : sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant au Havre, sans aucune déduction d’escompte pour règlement anticipé.

En cas de non-respect des conditions de règlement précisées ci-dessus, une majoration de trois fois le taux d’intérêt légal et des frais forfaitaires de recouvrement de 40€, seront appliqués.

Le défaut de paiement à l’échéance, ainsi que tout retour d’effets impayés, rendent immédiatement exigible le paiement de toutes les sommes, y compris celles non échues, qui pourraient nous être dues. Les intérêts des sommes impayées sont dus dès le lendemain de l’échéance. Toute défaillance de paiement nous autorise à suspendre les livraisons et à annuler les commandes non encore exécutées.

Sauf accord de notre part, toutes nos ventes sont considérées comme étant traitées et payables au Havre, quels que soient les modes de paiement, le lieu de l’engagement et de la livraison.

L’acceptation de nos livraisons, et, en général, de nos prestations vaut acceptation de nos conditions générales de ventes qui ne peuvent être ni annulées, ni modifiées par les conditions générales d’achats de nos clients ou par les conditions figurant sur leurs commandes, à moins d’un accord écrit de notre part.

Les réclamations, pour pouvoir être prises en considération, devront être faites par écrit dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de réception des marchandises, ou de fin d’exécution des travaux ou prestations.

Les devis, offres et les ventes faites par nos agents ou représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour du paiement de la totalité de la somme, ceci conformément aux termes de la loi N° 80.335 du 12.5.80.

Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les Parties s’engagent à privilégier la résolution amiable des litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, tout différend qui viendrait à persister entre les parties sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d’un médiateur proposé par le Centre de Justice Amiable – CJA de l’Ordre des Avocats au Barreau du Havre – Maison du Barreau, 132/134, Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre -.

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode du CJA. La médiation aura lieu au siège du CJA, sauf mutuel accord des parties.

En cas d’échec, les tribunaux du Havre seront seuls compétents, quelque soit le litige.